Engagements

L’adhésion au CGRIF implique les engagements suivants

• Produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de son exploitation ;
• Transmettre chaque année au CGRIF ses déclarations fiscales complètes et tout document sollicité par l’association dans le cadre de ses contrôles ;
• Informer sa clientèle de son appartenance à un Organisme Agréé et accepter à ce titre, soit le règlement par chèque soit le règlement par carte bancaire ;
• Accepter que sa déclaration, et que l’attestation délivrée par le CGRIF soient adressées, de manière électronique selon la procédure EDI-TDFC, à l’Administration Fiscale ;
• Acquitter sa cotisation annuelle au CGRIF.

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